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Conditions générales d’utilisation de Carron Immobilier SA

1. Annulation

Si le locataire ne prend pas possession des locaux loués, il est néanmoins tenu au paiement de l’intégralité du prix de la location pour la période prévue par le présent contrat, sans pouvoir prétendre à un abattement quelconque, à moins que l’agence ne soit en mesure de lui trouver un remplaçant. Dans ce cas, l’agence a droit aux frais occasionnés par la recherche du nouveau locataire. La garantie de dédit comprise dans le loyer permet l’annulation du bail en cas de force majeure : maladie, accident grave - selon certificat médical à produire - décès du locataire, d’un descendant ou ascendant direct, des beaux-parents, dommages importants causés à la propriété du preneur et requérant impérieusement sa présence au domicile.

Sont exclus de l’assurance, les maladies et accidents remontant à une date antérieure à la conclusion du bail. L’annulation doit être communiquée à l’agence dans les 48 heures qui suivent la cause de résiliation. Lorsque la rupture de bail est consentie par l’agence, celle-ci remboursera au locataire le montant des arrhes perçus, sous déduction d’une prime d’assurance de 4 % du prix du loyer.

En cas de vente de l’objet loué, aucune indemnité ne peut être réclamée, que ce soit à la gérance, à l’ancien ou au nouveau propriétaire. Le bail est rompu à la signature de l’acte de vente. Toutefois, l’agence fera le maximum pour fournir au locataire les locaux de remplacement. Le locataire est tenu d’accepter les locaux loués et ne peut en cas de non convenance, exiger de l’agence un changement de logement.

2. Prise de possession

En prenant possession du logement, le locataire contrôlera l’état des locaux loués. S’il constate des détériorations à l’immeuble ou au mobilier, il en informera l’agence dans les 2 heures ouvrables qui suivent son arrivée.

3. Occupation

Les locaux sont loués à destination d’habitation, à l’exclusion de tout autre usage, le locataire ne peut les sous-louer sans demande expresse. Un surnombre de personnes au maximum autorisé est exclu. Dans le cas où les locaux loués sont occupés par un surnombre de personnes à l’insu du propriétaire, le locataire s’expose, pour chaque occupant supplémentaire, au paiement d’une somme pouvant aller jusqu'au double du prix payé par personne autorisée.

Les animaux ne sont admis que sur autorisation du bailleur. Supplément CHF 50.-

L’agence ou le propriétaire se réserve le droit de visiter les locaux loués en tout temps. Le locataire désirant séjourner avec des personnes âgées ou handicapées a l’obligation de s’informer des facilités d’accès avant la conclusion du bail.

4. Entretien

Le mobilier ainsi que tous les appareils existants dans le logement, tels que les installations électriques, les appareils de chauffage, de bain, WC, etc. sont sous la responsabilité du locataire. Il doit les entretenir afin de les rendre en parfait état à sa sortie, exception faite pour l’usure normale des choses utilisées. Le locataire est responsable de tous les dégâts causés « par sa faute », soit le gel des tuyaux, les dégâts aux appareils ou autres. Il prend toutes les mesures et précautions d’usage pour les éviter.

Le locataire a l’obligation d’informer l’agence ou le propriétaire de toute réparation à faire. Il s’expose au paiement des frais pour les travaux commandés à l’insu du propriétaire. Les meubles, les objets de décoration, etc. doivent rester à leur place initiale.

5. Services

Avant l’arrivée du locataire, le propriétaire se chargera de l’ouverture des chemins enneigés et de la préparation du logement. Durant son séjour, le locataire entretiendra les accès aux locaux loués, nettoiera régulièrement le logement, débarrassera les ordures ménagères qui seront emballées dans des sacs spéciaux en vente dans les supermarchés et les déposera dans les petits chalets prévus à cet effet.

Il se chargera aussi du lavage et du rangement de la vaisselle, du maintien de la propreté à l’intérieur des armoires et du réfrigérateur. La cuisinière et le four seront nettoyés après chaque usage. Le nettoyage final des locaux est compris dans le prix de location. L’agence ou le propriétaire n’est pas responsable de l’irrégularité des services d’eau, de l’ouverture des routes enneigées et décline d’une façon générale, toute responsabilité pour défaut de jouissance ne découlant pas de sa faute.

Si le logement possède 1 téléphone et en cas d’utilisation, la taxe de base est de CHF 10.- pour 1 semaine, CHF 15.- pour 2-3 semaines et CHF 20.- pour 4 semaines et plus.

6. Charges - Assurances

Les charges de chauffage, d’eau chaude, d’électricité et de nettoyage final sont comprises dans le prix de location. Le locataire s’engage à en user parcimonieusement et en bon père de famille. Dans le cas où la consommation d’énergie serait particulièrement élevée, ou que le logement serait anormalement entretenu, l’agence se réserve le droit d’encaisser le surplus des frais au locataire.

Les frais de téléphone, le bois pour la cheminée sont à la charge du locataire. Les assurances mobilières et immobilières sont à la charge du propriétaire tandis que celle concernant les effets personnels du locataire est à la charge de ce dernier.

7. Taxe de séjour

La taxe de séjour obligatoire est à la charge du locataire. Ce dernier remplira le bulletin d’inscription dès son arrivée et donnera à l’agence, les informations nécessaires et exactes, conformément à la loi cantonale du 13 novembre 1975.

8. Départ

Lors de son départ, le locataire est tenu de signaler les dommages causés pendant son séjour. Les objets manquants, détériorés, dépareillés, cassés ou fendus devront être remboursés à l’agence ou au propriétaire, au prix coûtant ; l’état des lieux reconnu à l’entrée fera règle pour la libération du locataire à son départ.

9. Contentieux

Le présent contrat vaut comme reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP, pour le montant de la location ainsi que pour toutes les sommes dues par le locataire en vertu des dispositions qu’il contient. Pour tous les détails non prévus dans le présent contrat, font règle les art. 253 et suivants du code fédéral des obligations.

Pour tous les litiges pouvant résulter de l’interprétation, de l’exécution, de la non-exécution ou de l’application du présent contrat, le locataire déclare faire élection de domicile, attributif de for et de juridiction, auprès de l’autorité judiciaire compétente de Martigny.